Droit français : Légifrance, jurisprudence, registres officiels, délais et intérêts légaux.
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lire_article_de_loiTexte intégral d'un article en vigueur d'un code ou d'une loi, lu dans la copie de Légifrance tenue par Lexou, avec son lien officiel et sa date d'entrée en vigueur. À utiliser quand on connaît le numéro et le texte (« 1240 », « Code civil » ; « L1237-13 », « Code du travail » ;…
calculer_interets_legauxDécompte d'une créance : intérêts au taux légal semestre par semestre (taux publiés au Journal officiel depuis 2015), ou pénalités de retard entre professionnels, majoration de cinq points après une décision exécutoire. Rend le tableau des périodes, les taux appliqués et le tota…
calculer_delai_de_procedureDate d'expiration d'un délai en jours, mois ou années selon les articles 640 à 642 du Code de procédure civile : jours fériés et fins de semaine reportés au premier jour ouvrable, délai franc, augmentation pour l'outre-mer ou l'étranger, Alsace-Moselle. Rend la date et le raison…
calculer_saisie_sur_salairePart saisissable d'une rémunération mensuelle nette selon le barème 2026 des articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du Code du travail, majorée par personne à charge, en laissant toujours au salarié le montant forfaitaire du RSA. Rend les tranches et le montant mensuel saisissable. Pas…
calculer_indemnite_rupture_conventionnelleIndemnité minimum de rupture conventionnelle avec le moteur officiel du Code du travail numérique : minimum légal et, si la convention collective est connue (IDCC), minimum conventionnel ; plus le calendrier daté (rétractation, homologation, fin du contrat au plus tôt). Si la co…
calculer_successionDévolution légale d'une succession sans testament ni donation au dernier vivant : parts de chaque héritier (conjoint, enfants, parents, frères et sœurs), réserve et quotité disponible, valeur de l'usufruit (article 669 du CGI), droits de succession estimés après abattements. Pas…
trouver_juridictionsTribunal judiciaire, tribunal de proximité, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, tribunal administratif et cour d'appel compétents pour une commune, avec leurs adresses, d'après la table officielle du ministère de la Justice. Pas pour choisir entre deux juridictions sel…
verifier_listes_noires_amfCherche des noms, sites ou adresses dans les listes noires de l'Autorité des marchés financiers (placements atypiques, crypto-actifs, Forex, usurpations), copie quotidienne. Rend les inscriptions trouvées avec leur date et leur motif. Une absence ne prouve pas qu'un acteur est a…
rechercher_entrepriseIdentité d'une entreprise française (SIREN, état actif ou cessé, forme juridique, dirigeant principal, conventions collectives, chiffres publiés) d'après l'annuaire officiel des entreprises, et ses procédures collectives publiées au BODACC. À utiliser avec un nom ou un SIREN. Pa…
verifier_agrement_acprCherche une banque, un établissement de paiement ou de monnaie électronique, une entreprise d'investissement, un organisme de financement, un agent ou un assureur dans le registre officiel de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (REGAFI et assurances), par nom ou S…
fiche_service_publicFiches officielles de Service-Public.fr (démarches, droits, formulaires CERFA, téléservices) cherchées par mots-clés dans la copie tenue par Lexou, avec la date de mise à jour et le lien officiel. Pas pour le texte d'un article de loi.
plafonds_aide_juridictionnellePlafonds 2026 de l'aide juridictionnelle (circulaire du 16 janvier 2026, fiche Service-Public F18074) selon le nombre de personnes du foyer fiscal : revenu fiscal de référence pour l'aide totale, à 55 % et à 25 %, patrimoine mobilier et immobilier hors résidence principale. Avec…
prix_immobiliers_dvfVentes immobilières publiées par la DGFiP (demandes de valeurs foncières) pour une commune : nombre de ventes, prix médian, minimum, maximum, prix médian au m² et ventes récentes. Pas pour estimer un bien précis.
Details
| Endpoint | https://lexou.fr/mcp (Streamable HTTP) |
| First published | 16 Nov 2026 |
| Last updated | 16 Nov 2026 |
| Registry name | fr.lexou/lexou |
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